Conditions générales de vente — AKACLIM

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société AKACLIM, dont le siège social est situé 5 rue du Colonel Arnaud Beltrame 69008 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 983 294 778 ci-après dénommée « AKACLIM » et gérant le site aka-clim.com, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après « l'acheteur ».

L'acquisition d'un produit sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

Les présentes conditions distinguent deux statuts d'acheteur, avec des conséquences juridiques différentes :

— L'acheteur consommateur : personne physique achetant pour un usage étranger à son activité professionnelle. Il bénéficie du droit de rétractation (article 6) et de la garantie légale de conformité (article 8).

— L'acheteur professionnel : personne physique ou morale achetant dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas à lui de plein droit. Seules s'appliquent la garantie des vices cachés (article 8) et, le cas échéant, une garantie contractuelle spécifique.

L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.

AKACLIM se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment, pour respecter une nouvelle réglementation ou améliorer l'usage du site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. AKACLIM peut modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec un descriptif de ses caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur. La vente est ouverte aux acheteurs résidant en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Un changement du taux de TVA peut être répercuté sur le prix. AKACLIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au jour de la commande s'applique à l'acheteur.

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. En France métropolitaine : gratuits à partir de 150 euros de commande ; en dessous, forfait de 8,90 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin quantités et références, vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L'acheteur choisit ensuite son mode de paiement. La dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, de prendre connaissance et d'accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis de valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Contact : AKACLIM, 5 rue du Colonel Arnaud Beltrame, email contact@aka-clim.com, téléphone 04 78 47 79 71 

Article 5. Réserve de propriété

AKACLIM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation (acheteur consommateur uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision à AKACLIM au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email) ou du formulaire type de rétractation joint en annexe. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; s'ils dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l'acheteur remboursé. AKACLIM fournit par email à l'acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux d'AKACLIM. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garanties

Pour tout acheteur, les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour l'acheteur consommateur uniquement, s'ajoute la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). AKACLIM est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance. L'acheteur consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation.

Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement s'effectue par voie postale à l'adresse d'AKACLIM, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

AKACLIM, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet : perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre incident involontaire.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site aka-clim.com sont la propriété intellectuelle exclusive d'AKACLIM. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation.

Article 11. Données à caractère personnel

AKACLIM traite les données personnelles de l'acheteur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces données sont collectées pour le traitement des commandes et conservées pendant 2ans.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par courrier à l'adresse d'AKACLIM ou par email à contact@aka-clim.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Lyon

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à l'attention de l'acheteur consommateur uniquement, à joindre au bon de commande ou au colis)

À l'attention d'AKACLIM, 5 rue du Colonel Arnaud Beltrame 69008 Lyon :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Commandé le : [ ]     Reçu le : [ ]

Nom du consommateur : [ ]

Adresse du consommateur : [ ]

Signature (en cas d'envoi papier) : [ ]

Date : [ ]